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Permis de construire

Travaux concernés

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. En voici quelques exemples :
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante : agrandissement d’une maison (si surface de plancher ou emprise au sol sup. à 20m2), travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé...
- Travaux de transformation d’un local commercial en local d’habitation...

Pour connaître tous les travaux concernés, la démarche à suivre ainsi que les délais d’instruction, cliquez ici

Pour info : une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur notre site et sur la page du service public restent d’actualité.

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Taxe d’aménagement

Application de la taxe
Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :
- la taxe locale d’équipement (TLE),
- la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
- la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

Opérations concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Pour tout savoir sur cette taxe d’aménagement, exonérations, abattement, calcul de la surface taxable, cliquez ici

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Durée d’un permis

La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an sous peine d’invalider le permis.

Le délai de validité du permis de construire peut cependant être prolongé de 1 an et ce, une seule fois. La demande de prolongation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.
Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prolongation est considérée comme étant accordée.

Tout savoir sur le code de l’urbanisme, cliquez ici

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